4 propositions de loi ont été déposé par Constant Mutamba , Ministre de la justice le jeudi 15 août 2024, à l’assemblée nationale.

Il s’agit de propositions de loi portant sur:

• l’organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire
• le Conseil supérieur de la Magistrature
• le texte sur le statut des magistrats
• la loi sur le barreau

Selon un membre du Cabinet du Ministre de la Justice et Garde des sceaux, ces textes de loi sont ceux proposés par les députés nationaux de la législature passée rapporte Top Congo.

Ils ont donc été transmis pour promulgation, et reçu par Vital Kamerhe, président de la chambre basse du Parlement.

Rédaction